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Le contentieux de l'aide et de l'action sociales

Les conditions et la procédure d'admission à l'aide sociale


Année de parution :  2009

14,50 € TTC
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  • Présentation
  • Fiche technique
Le point complet sur le mode de règlement des litiges susceptibles d'intervenir dans les différents domaines de l'aide et de l'action sociales : juridictions compétentes, critères de répartition des contentieux selon leur nature, procédure applicable...).
 
Nombre de pages 88
ISBN 978-2-7573-0292-7
Type de produit Livre
Date de parution 2009
Langue
Français
Référence du produit 35041
 


 
 
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