Depuis la loi Neiertz du 31 décembre 1989, le traitement du surendettement des particuliers fait partie de l’arsenal législatif de protection des consommateurs. Si, dans les années 1980, les situations de surendettement étaient essentiellement dues à un recours excessif au crédit, elles sont aujourd’hui davantage liées à des « accidents de la vie » et/ou à une insuffisance chronique de revenus empêchant les familles d’assumer leurs obligations financières. Et, les réformes successives n’ont pas permis d'endiguer le phénomène, amplifié par les effets de la crise économique. A jour de la législation applicable et tenant compte de la jurisprudence récente, ce numéro présente le dispositif en vigueur depuis le 1er novembre 2010. Après avoir exposé les conditions requises pour bénéficier de la procédure, il passe en revue les différentes phases de celle-ci (saisine de la commission, instruction et orientation du dossier) ainsi que les diverses solutions d’apurement des dettes (plan conventionnel de redressement, mesures imposées et/ou recommandées, procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire).