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Loi de finances rectificative pour 2009

Hors-série Nouvelles Fiscales


Année de parution :  2010

23,70 € TTC
Produit disponible
Livraison : 5 à 10 j
 
  • Présentation
  • Fiche technique
Toutes les mesures de la troisième loi de finances rectificative pour 2009 sont exposées dans ce numéro. Ainsi, la création des Etats et territoires non coopératifs (ETNC) qui permettent de lutter contre l’évasion fiscale internationale est détaillée et l’aménagement du régime de l’intégration fiscale est présenté. A ces mesures, s’ajoutent les nouveautés en matière de niches fiscales, l’extension des procédures de télédéclaration et de télépaiement des impôts et un bien grand nombre de mesures diverses.
 
Format 21x29,7
Nombre de pages 82
Type de produit Presse
Date de parution 2010
Langue
Français
Référence du produit 50085
 


 
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