L’accès au statut de VRP dépend des conditions d’exercice de l’activité de représentation commerciale. Il s’agit d’un statut légal, indépendamment de ses aménagements conventionnels. Il est d’ordre public. Dès lors que les conditions légales sont remplies, la convention de représentation est obligatoirement un contrat de travail. Bénéficie du statut de VRP, le représentant qui travaille pour le compte d’un ou plusieurs employeurs, exerce de façon exclusive et constante la profession de représentant, n’effectue aucune opération commerciale pour son compte personnel, est lié à son employeur par des engagements déterminant la nature des prestations de services ou des marchandises proposées, la région où s’exerce l’activité, la clientèle à prospecter et le taux de rémunération. Les dispositions de droit commun du Code du travail s’appliquent au VRP, auxquelles s’ajoutent des dispositions spécifiques, notamment le droit à une indemnité de clientèle. Le VRP bénéficie de dispositions spécifiques prévues dans l’accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975. Par ailleurs s’il est expressément visé par la convention collective de son employeur, il peut bénéficier des dispositions qui lui sont plus favorables. Notre Point spécial est consacré à la protection sociale du VRP L’assujettissement au régime général de la sécurité sociale du VRP est obligatoire. Sous réserve de quelques particularités, notamment pour le VRP multicartes qui relève de la CCVRP, le VRP bénéficie des prestations du régime général dans les mêmes conditions que les autres salariés : assujettissement, immatriculation et affiliation, cotisations, prestations. L’ANI du 3 octobre 1975 prévoit une garantie complémentaire de ressources en cas de maladie, maternité ou d’accident. Comme les autres salariés, le VRP bénéficie d’une retraite complémentaire ( retraite Arrco et Agirc). Le VRP relevant de l’(ex) IRPVRP et le VRP exclusif cadre bénéficient d’un régime de prévoyance. Ce Numéro annule et remplace notre précédente édition de mai 2003. AUTEURS : Natacha Marignier, Sandra Limou, Thierry Ruckebusch